Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le :
05/05/2026
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Source : entreprendre.service-public.gouv.frLa loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications... Lire la suite
Historique
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Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...Source : www.vie-publique.fr -
Compétence internationale : domicile apparent validé
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...Source : www.lemag-juridique.com -
Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tr...Source : www.maisondescommunes85.fr -
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 03.04.2026
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Ventes aux enchèresVENTE AUX ENCHERES SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE 03.04.2026 à 10h30 - LJ AURA MONTGOLFIERE – Ripasson – 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE 1- 2 postes informatiques ASUS (écran...