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CONTASSOT MALOIS COEUR

Villars-les-Dombes - Belleville-en-Beaujolais

04 74 98 05 04 04 74 06 49 60
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des impayés

Le constat

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Étude CONTASSOT MALOIS COEUR

L'ÉTUDE CONTASSOT MALOIS COEUR

L’étude CONTASSOT MALOIS CŒUR dispose de deux offices :
  • 96 rue Pierre Duverger à VILLARS-LES-DOMBES (01330)
  • 4 avenue de Verdun à BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS (69220)
Entourées de leurs 10 collaborateurs, les trois Commissaires de justice associées vous proposent une approche dynamique et pragmatique du métier basée sur la confiance.
En savoir plus sur l'étude

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Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 09h14 09 14
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Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées....
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Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 13h18 13 18
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réservé à des professionn...
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Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 11h40 11 40
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À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et...
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Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 16h27 16 27
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour l...
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