Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Historique

• VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 10.07.2026
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Ventes aux enchères
  VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE VENDREDI 10 JUILLET 2026 à 9h30 (visite à 9h15) LJ FBMP – 530 RUE DE LA DOMBES – 01700 MIRIBEL MATER...
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• VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 03.07.2026
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Ventes aux enchères
  VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE VENDREDI 3 JUILLET 2026 à 9 heures 30 (visite à 9 heures 00) (LJ SAS JNLR – 136 RUE DU CENTRE 01140 SAINT DIDIE...
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  • Cahier des Charges
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• VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 05.06.2026
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Ventes aux enchères
  VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE VENDREDI 5 JUIN 2026 à 9h30 (visite à 9h15) LJ AQUALYSE – 674 RUE DE GENEVE – 01120 DAGNEUX MATERIEL S...
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• Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice pren...
  Source : www.jss.fr
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