Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
Source : www.efl.frLe Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent exercer, à titre accessoire, des activités d'entremise en vue de la vente sur les biens immobiliers qu'ils administrent... Lire la suite
Historique
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Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice
Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent...Source : www.efl.fr
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Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice
Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....Source : presseagence.fr -
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 10.07.2026
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Ventes aux enchèresVENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE VENDREDI 10 JUILLET 2026 à 9h30 (visite à 9h15) LJ FBMP – 530 RUE DE LA DOMBES – 01700 MIRIBEL MATER...
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Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et...Source : gazette-du-midi.fr -
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 03.07.2026
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Ventes aux enchèresVENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE VENDREDI 3 JUILLET 2026 à 9 heures 30 (visite à 9 heures 00) (LJ SAS JNLR – 136 RUE DU CENTRE 01140 SAINT DIDIE...