VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 13.11.2026

Historique

• VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 13.11.2026
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Ventes aux enchères
  VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE VENDREDI 13 NOVEMBRE 2026 à 9h00 27 place de la Mairie – 69220 CHARENTAY Matériel de boulangerie : tour réfri...
  • annonce-vente-aux-encheres.pdf
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• Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et...
  Source : www.weblex.fr
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• VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 23.10.2026
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Ventes aux enchères
  VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE VENDREDI 23 OCTOBRE 2026 à 9h15 (visite à 9h00) LJ CRM USINAGE - 287 CHEMIN DES BROTTEAUX – 01700 MIRIBEL MAT...
  • Annonce
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• Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour l...
  Source : www.weblex.fr
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• Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Commissaires de Justice
  
  Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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