La signification des actes

La signification d’un acte consiste à le porter à la connaissance de son destinataire.

Tous les collaborateurs de l’étude CONTASSOT MALOIS COEUR sont assermentés afin d’être en mesure de signifier les actes que vous pouvez nous adresser par mail pour plus de rapidité.

L’étude CONTASSOT MALOIS CŒUR est compétente dans les départements de l’Ain, du Rhône et de la Loire pour la signification.

Mais vous pouvez nous mandater pour « piloter » une signification en dehors de notre ressort de compétence : nous mandatons alors un confrère pour vous.

Missions

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Charline COEUR

Commissaire de justice

Voir le détail Contact

Maître Emilie CONTASSOT

Commissaire de justice

Voir le détail Contact

Maître Jessica MALOIS

Commissaire de justice

Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locata...

Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu...

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...

Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence ave...

Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent exercer, à titre ac...

Voir toutes les actus