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La signification des actes 

La signification d’un acte consiste à le porter à la connaissance de son destinataire.

Tous les collaborateurs de l’étude CONTASSOT MALOIS COEUR sont assermentés afin d’être en mesure de signifier les actes que vous pouvez nous adresser par mail pour plus de rapidité.

L’étude CONTASSOT MALOIS CŒUR est compétente dans les départements de l’Ain, du Rhône et de la Loire pour la signification.

Mais vous pouvez nous mandater pour « piloter » une signification en dehors de notre ressort de compétence : nous mandatons alors un confrère pour vous.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

L'ACTUALITÉ

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...

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