Actualités
Toutes les annonces
Espace client

La signification des actes 

La signification d’un acte consiste à le porter à la connaissance de son destinataire.

Tous les collaborateurs de l’étude CONTASSOT MALOIS COEUR sont assermentés afin d’être en mesure de signifier les actes que vous pouvez nous adresser par mail pour plus de rapidité.

L’étude CONTASSOT MALOIS CŒUR est compétente dans les départements de l’Ain, du Rhône et de la Loire pour la signification.

Mais vous pouvez nous mandater pour « piloter » une signification en dehors de notre ressort de compétence : nous mandatons alors un confrère pour vous.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

L'ACTUALITÉ

Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification

Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’envoi au professionnel...

Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai

Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25 avril au 12 juin 20...

Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?

Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?
Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste pour une entreprise à céder à une société financière le recouvrement de ses factures...

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le r...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK