Le constat

Forte de ses trois associées et d’un clerc habilité aux constats, la SARL CONTASSOT MALOIS CŒUR dispose de flexibilité et d’une importante réactivité en matière de constats.
Notre compétence en matière de constats est nationale.

La SARL CONTASSOT MALOIS CŒUR a développé des compétences particulières en matière de

constats SMS
constats internet
constats en rapport avec le vignoble
constats en rapport avec les étangs
conflits de voisinage
constats avant-travaux

Le procès-verbal de constat peut être déposé sur une clef USB, ou vous être adressé par mail. La SARL CONTASSOT MALOIS CŒUR pourra également vous proposer des constatations vidéo.

Missions

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Charline COEUR

Commissaire de justice

Voir le détail Contact

Maître Emilie CONTASSOT

Commissaire de justice

Voir le détail Contact

Maître Jessica MALOIS

Commissaire de justice

Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’a...

Saisie sur salaire : le barème 2026

La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction s...

Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représ...

Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’année 2026. Depuis le 1e...

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelle...

Voir toutes les actus