Le constat

Forte de ses trois associées et d’un clerc habilité aux constats, la SARL CONTASSOT MALOIS CŒUR dispose de flexibilité et d’une importante réactivité en matière de constats.
Notre compétence en matière de constats est nationale.

La SARL CONTASSOT MALOIS CŒUR a développé des compétences particulières en matière de

constats SMS
constats internet
constats en rapport avec le vignoble
constats en rapport avec les étangs
conflits de voisinage
constats avant-travaux

Le procès-verbal de constat peut être déposé sur une clef USB, ou vous être adressé par mail. La SARL CONTASSOT MALOIS CŒUR pourra également vous proposer des constatations vidéo.

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Maître Charline COEUR

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L'ACTUALITÉ

Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

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Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’année 2026. Depuis le 1e...

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Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelle...

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Accompagnement d'un commissaire de justice

Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être accompagné de plusieurs...

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