Saisies sur rémunérations : le barème 2024

Historique

• Gestion des impayés : 3 exemples concrets
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisies sur rémunérations : le barème 2024
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la frac...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou consta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Tout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les différentes étapes à mener pour espérer obtenir un paiement ?...
  Source : www.legifiscal.fr
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