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La signification des actes 

La signification d’un acte consiste à le porter à la connaissance de son destinataire.

Tous les collaborateurs de l’étude CONTASSOT MALOIS COEUR sont assermentés afin d’être en mesure de signifier les actes que vous pouvez nous adresser par mail pour plus de rapidité.

L’étude CONTASSOT MALOIS CŒUR est compétente dans les départements de l’Ain, du Rhône et de la Loire pour la signification.

Mais vous pouvez nous mandater pour « piloter » une signification en dehors de notre ressort de compétence : nous mandatons alors un confrère pour vous.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

L'ACTUALITÉ

Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

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À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le r...

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

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La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe...

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

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Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...

Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

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Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de soli...
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