Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....
La signification des actes
La signification d’un acte consiste à le porter à la connaissance de son destinataire.
Tous les collaborateurs de l’étude CONTASSOT MALOIS COEUR sont assermentés afin d’être en mesure de signifier les actes que vous pouvez nous adresser par mail pour plus de rapidité.
L’étude CONTASSOT MALOIS CŒUR est compétente dans les départements de l’Ain, du Rhône et de la Loire pour la signification.
Mais vous pouvez nous mandater pour « piloter » une signification en dehors de notre ressort de compétence : nous mandatons alors un confrère pour vous.
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L’étude CONTASSOT MALOIS CŒUR est compétente dans les départements de l’Ain, du Rhône et de la Loire pour la signification.
Mais vous pouvez nous mandater pour « piloter » une signification en dehors de notre ressort de compétence : nous mandatons alors un confrère pour vous.
L'ÉQUIPE DÉDIÉE
L'ACTUALITÉ
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