Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
 
                    
                                        
                        En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’envoi au professionnel...
                    
                                        
                    
                 
			 
                                         
                                         
                                         
                                         
                                         
                                         
                                         
             
             
             
     
     
    