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Recouvrement
des impayés

Le constat

La signification
des actes

Ventes aux enchères

Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 09h15 09 15
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre record de défaillances et un allongement généralisé des délais et retards de paiement. Une dégradat...

Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 16h36 16 36
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux c...

Tout savoir sur la trêve hivernale

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 13h24 13 24
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire ou par les forces d...

Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 08h07 08 07
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié....
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