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Les actualités

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 12h14 12 14
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chap...

Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 08h57 08 57
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anor...

Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 08h57 08 57
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubl...

La procédure en cas de loyer impayé : les 4 étapes à suivre si votre locataire ne paie plus son loyer

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 16h24 16 24
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Chaque année, plus de 150.000 affaires de loyers impayés sont portées devant les tribunaux en France. C'est un cas que l'on connait par coeur en gestion locative. Les chiffres de l’ANIL font état d’une triste réalité : la part des impayés de loyer...

Gestion des impayés : 3 exemples concrets

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 08h06 08 06
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée...

Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 14h13 14 13
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice va déposer au domicile du locataire, un document lui rappelant la date...
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