Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
17h25
17
25
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
08h26
08
26
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
15h09
15
09
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’u...
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
11h50
11
50
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, les retards dépassant 30 jours augmentent de plus de 40 % la probabilité de défaillance d'une e...
Publié le :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
09h15
09
15
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre record de défaillances et un allongement généralisé des délais et retards de paiement. Une dégradation des conditions de paiement qui fragilise les trésoreries des entre...
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
16h36
16
36
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux conclus par le débiteur au créancier poursuivant et à l’adjudicataire...
